Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

L'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1erbis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre individ...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 3132‑25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article  L. 3132‑25‑4 du même code. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Àl'alinéa 13, supprimer « et leur évolution possible ». Exposé sommaire : La prestation de l'avocat est un service juridique intellectuel. Son évolution est par définition imprévisible et dépend en grande partie de l'aléa judiciaire qui est indépendant de l'avocat. Exiger, que la convention d'honoraires couvre, outre les « diligences prévisi...

A l'alinéa 6, supprimer les mots « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 33, insérer l'article suivant : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑6‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑6‑2‑4. - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage profession...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est ind...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 33, insérer l'article suivant : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1‑2. – Les lotissements doivent être pourvus, aux frais des propriétaires, des l...

A la fin de l'alinéa 1er, remplacer les mots : « à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » par les mots  : « au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur technique. I...

Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les condi...

Compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé : « III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article 17 définit le régime de la liberté d'installation résultant de la création des nouveaux offices. Le Conseil d'Etat a estimé que « le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu'il faisait peser sur les professionnels...