Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de sa substance la loi de 2009 puisqu'il écrase les PUCE pour créer de nouvelles « zones commerciales » à la définition vague (soit des « zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes »). La notion d'unité urbaine de plus d'1 million d'habit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n'est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

I- Dans le 2ème alinéa de l'article L.3334-6 du code du travail, après les mots « versement initial » rédiger ainsi la fin de la phrase « et/ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 332-11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art.L. 444-3. –tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'Econom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, d'une partie de leurs obligations en matière de facturation électronique. L'obligation de transmettre les factures aux fournisseurs sous forme électronique semble déjà remplie par la SNCF et, logiquement,il n'est pas proposé d'y dé...

I. – Au I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, est inséré l'alinéa suivant : « c) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1- du code des assurances ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

I.Dans le 2ème alinéa de l'article L.3334-6 du code du travail, après les mots « versement initial » rédiger ainsi la fin de la phrase « et/ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 332-11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

À l'alinéa 17, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

À l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une action spécifique sera instituée, le gouvernement aura l'obligation de justifier des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l'action spécifique ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer ce di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.