Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Après l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller régional au président du conseil régional ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter ...

Après l'article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller départemental au président du conseil départemental ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et s...

Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du ...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑9‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑5. – Lorsqu'une commune relève de l'une des situations visées à l'article L. 302‑5 et que tout ou partie de la compétence « logement social » relève des compétences d...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 18, à l'alinéa 24 et à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle ratio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les nombres : « 50 000 » et « 15 000 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 40 000 » et : « 10 000 » ; 2° À la deuxième phrase du même alinéa et au troisième alinéa, le nombre : « 15 000 » est rempl...

L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l'instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer entre eux une convention pour la gestion commu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.