Modernisation du système de santé

Après le mot : « formation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu, à la formation initiale des sages-femmes et du personnel paramédical. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Rédigez ainsi l'alinéa 39 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des appels d'offres de la communauté territoriale de santé en cas de carence de l'offre de services de santé. ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par u...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le monde de la santé doit s'adapter à la singularité du handicap dans ses pathologies ou ses modes d'expression.

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisatio...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Dans la rédaction de cette loi, les établissements de santé privés risquaient d'être exclus du SPH alors que c'est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santés privés apportent un service à l'usager rentrant parfaitement dans la définition classique ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et à la conférence nationale de santé. ». Exposé sommaire : Tout doit être fait pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les acco...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de leur activité. Le projet...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « L'autorisation ne peut être conditionnée à l'absence de participation ou d'association au service public hospitalier ou au groupement hospitalier de territoire. En cas de carence de l'offre de soins en santé, elle peut cependant être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération avec un établissement as...

À l'alinéa 53 substituer aux mots : « de retrait de l'habilitation » les mots : « d'arrêt de l'association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissemen...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ». Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé » ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimen...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et en assurent la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de sa...

Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants : « 2° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. En effet, les maladies chroniques non transmissibles constituent la première cause de mortal...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « d'habilitation à assurer le » les mots : « d'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...