Modernisation du système de santé

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 28° L'attribution des dotations de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale à un établissement de santé privé n'est pas subordonnée à la non-exécution d'une des missions dévolues aux établissements de santé mentionnées au cha...

Rédigez ainsi l'alinéa 39 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des appels d'offres de la communauté territoriale de santé en cas de carence de l'offre de services de santé. ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisatio...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : « pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisf...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Dans la rédaction de cette loi, les établissements de santé privés risquaient d'être exclus du SPH alors que c'est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santés privés apportent un service à l'usager rentrant parfaitement dans la définition classique ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et à la conférence nationale de santé. ». Exposé sommaire : Tout doit être fait pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les acco...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

À l'alinéa 53 substituer aux mots : « de retrait de l'habilitation » les mots : « d'arrêt de l'association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissemen...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures rep...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ». Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas ...

À l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après avis des commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentale...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et en assurent la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de sa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne laisser dans le service public hospitalier, au niveau des établissements publics, que ceux n'ayant pas de secteur privé afin de recentrer les hôpitaux publics sur leur secteur d'origine.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « d'habilitation à assurer le » les mots : « d'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...