Modernisation du système de santé

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « habilité à assurer » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service...

Substituer à l'alinéa 46 les onze alinéas suivants : « 3° Les établissements de santé privés permettant soit : « a) L'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation « b) L'accès à une activité de psychiatrie « c) L'accès à, pour les activités de soins médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), soit : « - une activité d'urgence, ...

À l'alinéa 48 substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service pu...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « retirer l'habilitation » les mots : « mettre un terme à l'association de l'établissement au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fon...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la participation du bénéficiaire » les mots : « l'engagement du bénéficiaire de participer ». Exposé sommaire : Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « l'habilitation à assurer le » les mots : « l'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire. Par ailleurs, le service territorial de santé en public appar...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une publication, sur le site de l'agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de pre...

Au début de l'alinéa 24, insérer les mots : « Dans le délai maximal de six mois, ». Exposé sommaire : Il importe que la révision du projet territorial et des contrats territoriaux de santé, intervienne dans un délai déterminé afin que les actions qui y sont prévues ne soient pas inutilement poursuivies quand elles sont incompatibles avec le ...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

À l'alinéa 8, après le mot : « identifier » insérer les mots : « les besoins de santé et ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit complet, il est proposé de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

À l'alinéa 48 supprimer le mot : « nouveaux ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de ...

À l'alinéa 7, après le mot : « avec » insérer les mots : « ou sans ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalie...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les établissements de santé privés sont associés au service public hospitalier s'ils s'engagent, après consultation de la conférence médicale d'établissement, à exercer tout ou partie des activités mentionnés à l'article L. 6111‑1 dans les conditions énoncées à l'article L. 6112‑2. La garantie mentionnée au 4° de...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligat...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122‑7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire destiné...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, du représentant de l'État dans la région et des collectivités territoriales, sollicité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1434‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ». E...