Refondation de l'école de la république
(Article 9)

Après le mot : « pédagogiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles qui scolarisent des élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées et ceci aussi bien dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la possibilité d'aménagements particuliers permettant en classe de 4° et 3°, dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Encore une fois, le gouvernement veut...

À la dernière phrase, après le mot : « Parlement » insérer les mots : « et au président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative institué par le décret n° 2010‑32 du 11 janvier 2010 ». Exposé sommaire : La création du service public du numérique éducatif impose de d'accorder une attention particuliè...

Compléter l'alinéa 162 du rapport annexé par la phrase suivante : « La mise en œuvre de l'exception pédagogique s'effectue sans préjudice des offres numériques proposées par les éditeurs scolaires, universitaires et scientifiques dont les conditions d'usage sont définies de manière contractuelle en application de l'avant-dernier alinéa de l'ar...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le e est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « oeuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite » ; « b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d'enseign...

Compléter l'alinéa 168 par la phrase suivante : « Elles seront proposées aux acteurs de la filière d'édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs. ». Exposé sommaire : La contrepartie de la gratuité des ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques pour les enseignants est...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant » les mots : « contenus et de services contribuant à leur enseignement et ». Exposé sommaire : L'expression « des ressources pédagogiques pour leur enseignement » est imprécise : elle désigne aussi bien des ressource...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « prolonger » le mot : « compléter ». Exposé sommaire : L'objectif assigné au service public du numérique éducatif est decompléter l'offre existante d'enseignements d'un établissement par des enseignements indisponibles dans ce même établissement (langues anciennes, rares, ou régionales, non proposées dans...

Après l'alinéa 162, insérer les trois alinéas suivants : « Le comité de suivi instauré par l'article 60 de la présente loi veille notamment à ce que l'activité d'édition par les opérateurs de l'éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s'exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à inclure les œuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit (ORENE) dans le champ de l'exception pédagogique qui permet, selon les termes de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvres à des fins d'illustr...

Après l'alinéa 165, insérer les trois alinéas suivants : « Il conviendra de veiller à ce que l'activité d'édition par les opérateurs de l'éducation nationale demeure directement liée aux missions de service public et s'exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurre...

Après l'article L. 401‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-1. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque ...

Au premier alinéa de l'article L. 331‑7 du code de l'éducation, le mot : « orientation-psychologues » est remplacé par le mot : « orientation ». Exposé sommaire : La référence aux « conseillers d'orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d'orientation psychologues » la mission d'orientation. En effet, comme l'a sou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles » les mots : « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ». Exposé sommaire : La notion de branche professionnelle n'est pas définie au niveau juridi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance.) pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun compo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». »...

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

Après l'article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 552‑3. – En application de l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées p...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131‑6, les mots : « et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même arti...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L 122‑1‑1 précise que le Gouvernement présente tous les 3 ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maitrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. Le mot « obligatoire » a tout son sens notamment pou...