Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des aff...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

I. – Au début de l'alinéa 34, après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou à sa remise à l'une des parties. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilit...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 4 prévoit d'établir un contrat de location type en location meublée. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liber...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : S'il convient d'encadrer les loyers afin de lutter contre tout abus, accorder au locataire un délai de deux mois et non de six suivant la prise d'effet du bail pour introduire une demande de diminution de loyer lorsqu'il constate que la ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur,...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type af...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il s'agit de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des ...

Supprimer les alinéas 22 à 24 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas précités vise à appliquer l'encadrement des loyers, prévu par l'article 1er du présent Projet de Loi, aux logements meublés. S'il est vrai qu'il est nécessaire de sanctionner les abus de certains propriétaires, les dispositions contenues dans cet article 1er jettent le discré...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais ...

Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investissement...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investissement dans des équipements mobiliers. Ce type de logement intére...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investi...