Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et après le mot : « location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clauses ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les 4ème et 5ème alinéas de cet article prévoient que « L'abandon du logement est le départ brusque, imprévisible et définitif du locataire. ». Selon l'étude d'impact, cette disposition a pour finalité d'inscrire dans le corps de la loi l'état de la jurisprudence. Or, il faut rappeler, de faço...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et d'organisations de locataires » les mots : « , d'organisations de locataires et des représentants des maires, » . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d'en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux. C'est pourquoi il est proposé d...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État, », insérer les mots : « les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cette phrase de l'alinéa vise à préciser la représentation des élus locaux au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, la loi évoque uniquement l'État et les établissements publics d...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « le mot : « soixante » est remplacé » les mots : « les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « retraitée ». Exposé sommaire : Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il e...

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « âgé de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « soixante-cinq ans » le mot : « retraité ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat à l'égard de tout locataire â...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « concertation », insérer les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Le projet de loi ainsi que son étude d'impact soulignent la nécessité de renforcer la protection du preneur lorsque le propriétaire bailleur procède à la délivrance d'un congé po...

I. – L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est abrogé. II. – L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584bis et 1594 Fsexies sont abrogés. 2° À la première phrase du I de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Loin d'être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s'apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte. L'obligation de contracter une garantie contre les risques d'impayés peut éga...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...