Loi de finances pour 2014

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage aux entreprises de moins de 50 salariés. Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les ent...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ne pas supprimer les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de r...

  «  Le gouvernement présente un rapport au Parlement avant l'examen de la loi de programmation et d'orientation du sport sur l'accueil des compétitions sportives internationales en France, leurs coûts et leurs bénéfices économiques ». Exposé sommaire : Le sport de haut niveau est une prioritéaffichéedu ministère dans ce budgetpour 2014. Or, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « exercice clos » les mots : « intérêts courus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une gr...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l'article 265 , dans l'objectif d'une juste répartition de l'effort et pour une montée en charge progressive de l...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ; 2° Les B, C, D et E du même I et les II et III  sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...