Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

Supprimer les alinéas 51 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui reprenait l'ANI. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l'entrep...

Supprimer les alinéas 22 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ». Cette obligation est ubuesque. ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement conc...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. En effet, il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du cara...

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

Supprimer les alinéas 51 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement l...

À l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre initial de la nouvelle obligation de recherche d'un repreneur en prévoyant un seuil d'effectifs : les établissements concernés seraient ceux qui emploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été largement remanié en 1ère lecture, il n'en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure constitue une atteinte évidente à la libe...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l'ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ». Exposé sommaire : En affectant le produit des amendes aux fonds de revitalisation, le législateur a renforcé le lien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcerl'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer c...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le Président de la République ainsi que son gouvernement ont placé le choc de simplification au cœur de leurs dernières prises de parole publiques. Déjà en début de semaine, le parlement a examiné un projet de loi de simplification qui n'a de « simplification » que le nom. Dans q...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur. La possibilité pour le comité d'entrepr...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qu...

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L.2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » ». Exposé sommair...