Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


12/06/2015 — Amendement N° CL565 au texte N° 2830 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf

L’article L.371-3 du code de l’environnement est modifié comme suit : au premier alinéa, les mots « conjointement » et « et l’Etat » sont supprimés ; au troisième alinéa, après les mots « soumis pour avis » sont ajoutés les mots « au représentant de l’Etat dans la région » ; au quatrième alinéa, les mots « par ...

12/06/2015 — Amendement N° CL289 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers », les mots suivants sont insérés : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances...

12/06/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

12/06/2015 — Amendement N° CL592 au texte N° 2830 - Article 9 (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Hammadi, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Bies, ...

Le 10° bis du I.- est modifié comme suit : 10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu...

12/06/2015 — Amendement N° CL635 au texte N° 2830 - Avant l'article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Mennucci

Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil général des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016 la métropole d'Aix-Marseil...

12/06/2015 — Amendement N° CL297 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « I. Au I de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots « revenu par habitant moyen » par les mots « revenu par habitant médian » ; « II. Au II. du même article, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant » ; « III. A l’arti...

12/06/2015 — Amendement N° CL291 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « I. Après le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas additionnels suivants : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération inter...

12/06/2015 — Amendement N° CL293 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une o...

12/06/2015 — Amendement N° CL630 au texte N° 2830 - Avant l'article 17 terdecies (Irrecevable)
M. Mennucci

ARTICLE ADDITIONNEL Avant l'article 17 terdecies insérer l’article suivant : Après l'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 5218-12 ainsi rédigé : « Article L 5218-12.- Par dérogation à l’article L. 5219-9 lors du renouvellement électoral des conseillers municipaux en 202, les co...

12/06/2015 — Amendement N° CL256 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégor...

12/06/2015 — Amendement N° CL296 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales est ajouté l’alinéa suivant : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entreles autres communesmembres et l’établissement public de coopération in...

12/06/2015 — Amendement N° CL273 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de chacun des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins ...

12/06/2015 — Amendement N° CL285 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La l...

12/06/2015 — Amendement N° CL298 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots« , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, de...

12/06/2015 — Amendement N° CL557 au texte N° 2830 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf

I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : au I, les mots « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement » sont remplacés par les mots « Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore, en association avec l’Etat » ; le III ...

12/06/2015 — Amendement N° CL274 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pré...

12/06/2015 — Amendement N° CL280 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant...

12/06/2015 — Amendement N° CL278 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant...

12/06/2015 — Amendement N° CL276 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers », sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la ...

12/06/2015 — Amendement N° CL283 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de...