Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL267 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l'article L. 5214-16, au III de l'article L. 5216-5 et au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Le pr...

15/06/2015 — Amendement N° CL102 au texte N° 2830 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 8, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, l'organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut  décider que les compétences transférées par les commune...

15/06/2015 — Amendement N° CL101 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au septième du paragraphe III, au huitième alinéa des paragraphes IV et V, après les mots « après avis », ajouter le mot « favorable ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la CRCI la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion malgré son rejet...

15/06/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2830 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

15/06/2015 — Amendement N° CL231 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comm...

15/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements publics territoriaux qui regroupent uniquement des communes qui étaient membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, l'intérêt territorial correspond à l'intérêt communau...

15/06/2015 — Amendement N° CL104 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage, M. Pellois

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Eau,  ; « 6° Assainissement. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit ...

15/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

15/06/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires ...

15/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

15/06/2015 — Amendement N° CL119 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 4° est ainsi rédigé : « 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; contribution à la transition énergétiqu...

15/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

15/06/2015 — Amendement N° CL272 au texte N° 2830 - Article 22 octies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil ...

15/06/2015 — Amendement N° CL106 au texte N° 2830 - Article 18 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la ...

15/06/2015 — Amendement N° CL266 au texte N° 2830 - Article 22 bis AA (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «  1er septembre 2016 », les mots « 1er octobre 2015 » et aux mots « 31 décembre 2016 », les mots « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le calendrier actuellement prévu pour la réalisation des schémas de mutualisation. Reporter ces schémas serait un très mauvais signal ...

15/06/2015 — Amendement N° CL194 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en établissements publics de territoires,...

15/06/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante : « Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. » ...

15/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

15/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219‑2 du présent code, ». 2° Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un dél...

15/06/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...