Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL181 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

15/06/2015 — Amendement N° CL267 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l'article L. 5214-16, au III de l'article L. 5216-5 et au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Le pr...

15/06/2015 — Amendement N° CL268 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, au III de l'article L. 5216-5 du même code, au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 dudit code et au dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 du même code, après les mots « deux tiers », insérer les mots « des suffrages exprimé...

15/06/2015 — Amendement N° CL101 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au septième du paragraphe III, au huitième alinéa des paragraphes IV et V, après les mots « après avis », ajouter le mot « favorable ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la CRCI la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion malgré son rejet...

15/06/2015 — Amendement N° CL525 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci, M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Si l'aménagement du territoire est une priorité pour l'ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait j...

15/06/2015 — Amendement N° CL231 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comm...

15/06/2015 — Amendement N° CL207 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code, » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de t...

15/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

15/06/2015 — Amendement N° CL628 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Hammadi, M. Al...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, prési...

15/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

15/06/2015 — Amendement N° CL240 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 5, après les mots : « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des com...

15/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

15/06/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : La décision du Conseil const...

15/06/2015 — Amendement N° CL106 au texte N° 2830 - Article 18 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la ...

15/06/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations » Exposé sommaire : Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre. Dès lors que ...

15/06/2015 — Amendement N° CL194 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en établissements publics de territoires,...

15/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

15/06/2015 — Amendement N° CL127 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 16, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « c) Le V est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la compétence visée au 1° du paragraphe II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département, la communauté d'aggloméra...

15/06/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...

12/06/2015 — Amendement N° CL274 au texte N° 2830 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pré...