Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

Apres l'article 23 insérer l'article suivant: "Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole départementale d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil départemental des Bouches-du-Rhôn...

Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant : En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'art...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséquence, ...

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l'article L. 5214-16, au III de l'article L. 5216-5 et au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au septième du paragraphe III, au huitième alinéa des paragraphes IV et V, après les mots « après avis », ajouter le mot « favorable ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la CRCI la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion malgré son rejet...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comm...

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code, » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de t...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...