Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dy...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « IV. A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisatio...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopé...

Substituer aux alinéas 58 à 60 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévu...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quo...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d''ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommun...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 3° du  II de l'article L. 1111-9-1 est complété par les mots : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après ...

A l'alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le transfert du pouvoir de planification en matière de déchets des départements au profit des régions doit être un transfert effectif. L'effort de clarification des compétences doit être réel, notamment pour matérialiser la suppression de la clause générale...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est paradoxal de subordonner l'exercice des co...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu'au 31 mai de l'exercice auquel...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les alinéas suivants : « 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 du code de l'urbanisme sont supprimés. « 2°. Les dispositions de l'article L. 141‑1‑1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est p...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Action sociale d'intérêt communautaire et coordination du projet de développement social ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoires des ...

Après l'alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, supprimer les mots suivants : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmati...