Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
494 amendements trouvés
A l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23% à l'échéance 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32% d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que...
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions devront contenir une part minimum de matériaux issus de ressources renouvelables. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. » Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute per...
Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Les volumes d'obligations d'économies d'énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations fléchées vers des programmes spécifiques, hors opérations standardisées. ». Exposé sommaire : A l'aub...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « VIbis (nouveau). – À la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-tra...
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans cette perspective, peut être autorisée la réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées définies par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, un certai...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment...
Après le mot : « réduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22 : « les besoins d'énergie au maximum. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il supprime ainsi la mention aux respect des équilibres des systèmes énergétiques natio...
I. Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La France fixe une stratégie nationale d'économie circulaire qui précise le rôle attendu des différentes parties prenantes. Cette stratégie, issue d'une large concertation, se traduit par un plan de programmation que le Gouvernement soumet au Parlement tous les cinq ans qui permet d'insc...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est impensable que le texte de loi ne précise pas, au sujet de la rénovation énergétique, un des objectifs pri...
Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Après l'article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 221‑1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énerg...
Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « cet arrêt », les mots : « cette date ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est imprécise. Il convient donc de préciser qu'après la date d'arrêt prévue, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation. Cet amendement propose donc de préciser juridiqu...
Rétablir ainsi cet article : « I. - Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Ce dernier apport...
1° Avant l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, pour lesquelles la date d'application est fixée dans les documents de programmation pluri...
À l'alinéa 20, après les mots : « avec les objectifs », insérer les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit de s'assurer de la prise en compte des objectifs de réduction ou de concentration de chacun des polluants de l'atmosphère ...
Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité. ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et...
Après le mot : « gazole, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. » Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité d...
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré à la sécurité d'approvisionn...
A la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ». Exposé sommaire : Augmenter la capacité nucléaire est incompatible avec l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025 porté dans l'article 1er du présent projet de loi. Le texte doit donc être rétabli dans sa version votée par l'Assemblée Nati...