Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « ligne », insérer les mots : « l'adresse d'un site internet indiquée par chaque binôme ainsi que » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les listes ou les binômes de candidats, peuvent mettre en ligne, en plus du bul...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « . Elles sont également chargées de l'envoi et la distribution aux électeurs d'un document qui indique les adresses des sites internet où sont mis en ligne les bulletins de vote et les circulaires et les lieux où ces documents peuvent être consultés ». II. – En conséquence, procéder au même complément...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » ; « 3° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections régionales, départementales et les assemblées de Guyane et de Martinique. Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l'élection, les professions de foi de l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections régionales, départementales et les assemblées de Guyane et de Martinique. Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l'élection, les professions de foi de l'en...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur état de fragilité, de leur état de santé, de leur âge ou de la néces...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits d'équipement pour le combat en milieu hostile. Les études amont « nucléaire » ont vocation à « assur...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1^er, après le mot : « avenir », insérer les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1^er, insérer l’alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent, réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Il devait initialement être per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article vise à ne pas augmenter et prolonger le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d'avoué et d'avoca...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 10 328 399 euros de crédit de l'action« État-major et services centraux »du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »vers l'action« Financement des partis » située dans le programme 232 « Vie...

I. - Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « . Elles sont également chargées de l'envoi et la distribution aux électeurs d'un document qui indique les adresses des sites Internet où sont mis en ligne les bulletins de vote et les circulaires et les lieux où ces documents peuvent être consultés. » ; II. - En conséquence, compléter...

I. - A l'alinéa 7, après le mot : « ligne », insérer les mots : « l'adresse d'un site Internet indiquée par chaque binôme ainsi que » ; II. - En conséquence, aux alinéas 14 et 20, après le mot : « ligne », insérer les mots : « l'adresse d'un site Internet indiquée par chaque liste ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections régionales, départementales et les assemblées de Guyane et de Martinique. Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l'élection, les professions de foi de l'en...

I. - Supprimer cet article. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour le fonds d'indemnisation de la profession des avoués est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est ...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour le fonds d'indemnisation de la profession des avoués est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est c...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 807 millions d'euros » le montant : « 1 139 millions d'euros ». III. - Compléter cet artic...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...