Amendement N° CL9C (Adopté)

Cet amendement vise à transférer 10 328 399 euros de crédit de l'action« État-major et services centraux »du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »vers l'action« Financement des partis » située dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Sans cet amendement, l'action Financement des partis connaîtrait une nouvelle baisse de 15 % dans le budget 2015 par rapport à 2014. Alors même que ce financement a déjà été réduit de 10 % l'an dernier. Cela représenterait donc une baisse de 23,5 % sur deux ans (la ligne passant de 76,263 millions à 58,342).

Cette ligne est exclusivement consacrée au financement public, qui est ensuite versé aux partis politiques selon une répartition prévue par la loi de 1988, en deux tranches (l'une sur le nombre de voix aux législatives, l'autre sur le nombre de parlementaires). Du fait des modulations pénalisant certains partis n'ayant pas respecté les règles de parité, la somme finalement versée est inférieure de 5,5 millions au budget prévu.

Cette baisse lourde interviendrait alors que le budget consacré au financement public des partis politiques est en baisse depuis de nombreuses années. Il était de 80 millions d'euros en 2000 (alors que l'inflation cumulée est de 27,5 % depuis 2000).

Pour exister, la vie démocratique nécessite un financement public des partis. La question du contrôle de ce financement n'est pas close. Il serait important de renforcer les obligations comptables et d'améliorer le contrôle sur les dépenses des partis, comme l'ont montré certaines affaires récentes. Les flux financiers entre partis devraient être rendus transparents. LaCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait voir son rôle consolidé, en rendant possible une auto-saisine et un contrôle en temps réel.

Au-delà, il serait nécessaire de revoir les modalités de répartition de ce financement public. La baisse continue du financement public devrait conduire à une réflexion sur l'existence d'une « seconde tranche », qui ne finance pas les partis en fonction de leurs résultats au premier tour des élections législatives, mais qui ne prend en compte que le nombre de parlementaires nationaux.

Cette tranche, qui ne prend comptabilise d'ailleurs pas les parlementaires européens élus en France, n'est soumise à aucune règle de parité, permettant aux principaux partis de s'astreindre de cette exigence. Elle a conduit à certaines dérives, avec des rattachements de complaisance de certains parlementaires à des micro-partis, ou des partis éloignés de leurs convictions, uniquement dans le but de récupérer ce financement public.

Toutefois, il semble nécessaire de conserver les moyens alloués aux partis politiques, tout en renforçant le contrôle sur leurs recettes et dépenses. C'est une exigence démocratique, soulignée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption.