Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

195 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...

02/02/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2529 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l...

02/02/2015 — Amendement N° CL66 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin ...

02/02/2015 — Amendement N° CL140 au texte N° 2529 - Article 28 bis (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La place des parlementaires n'est pas d'être à la CTAP. Par ailleurs, dans certains territoires, cela signifierait une augmentation conséquente du nombre de membres.

02/02/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma. Toutefois, le texte ne prévoit pas d'avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le...

02/02/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

02/02/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires», s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la régi...

02/02/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2529 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

02/02/2015 — Amendement N° CL149 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.

02/02/2015 — Amendement N° CL500 au texte N° 2529 - Article 28 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et une commission du tourisme », insérer les mots : « , une commission du tourisme et un commission de la promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actue...

02/02/2015 — Amendement N° CL7 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entre...

02/02/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificatio...

02/02/2015 — Amendement N° CL450 au texte N° 2529 - Article 14 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1 (nouveau). - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au s...

02/02/2015 — Amendement N° CL397 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

02/02/2015 — Amendement N° CL451 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

02/02/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - A l'alinéa 50, substituer aux mots : « l'année qui suit », les mots : « les deux ans qui suivent ». II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'article. Exposé sommaire : Le délai de 12 mois est actuellement trop court pour permettre l'élaboration d'un schéma véritablement concerté.

02/02/2015 — Amendement N° CL134 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.

02/02/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2529 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que...

02/02/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2529 - Article 9 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...