Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots : « lorsque la majorité des communes du département sont membres d'un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, e...

Supprimer les alinéas 7, 8, 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , à l'exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande....

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. ...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « les organismes consulaires et la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation contient un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Il...

À l'alinéa 3, rétablir ainsi le 2° : « 2° À la fin de l'article L. 2121-13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'adminis...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue. Cette disposition semble super...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La région peut déléguer l'organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales....

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en mati...

A l'alinéa 2, après le mot : « tourisme,  », insérer les mots : « de promotion des langues régionales,  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir une disposition supprimée par le Sénat et de faire de la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit que le rapport établi par la région sur les aides et régimes d'aides soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional. La date du 30 juin, prévue actuellement à l'article 1511-1 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

I. - À l'alinéa 13, rétablir ainsi l'article L. 4251-2 : « Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. « C...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives sont également adressées aux présidents des deux assemblées. » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolut...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rat...

Après le mot : « tourisme,  », insérer les mots : « de la promotion des langues régionales,  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir une disposition supprimée par le Sénat et de faire de la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la région dis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-23. – Les conseils de développement créés par les communes ou les groupements de communes au ti...