Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

 À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° : « 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l'article L.371-2 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation duComité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'As...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à précise...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d'aménagement. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Dans tous les documents de planifications régionaux...

A l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

A l'alinéa 15, après le mot : « industrielles,  », insérer le mot : « touristiques, ». Exposé sommaire : Les entreprisesdu tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des autres secteursinscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales e...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière...

A l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités retenues pour la mise en place d'un dispositif d'observation régional des déchets destiné à concourir à la réalisation des alinéas 1 à 5 précédents et au suivi du plan. » Exposé sommaire : A l'instar des observatoires régionaux de l'énergie et du climat créés pour accompagner la...

A l'alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de jeunesse » Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nombre...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI ou les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que larégion soit con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. » Exposé sommaire : Si la Région Bretagne a pu mettre en place une Conférence Mer et Littoral, validée par un décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans so...