Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Don de jours de repos à un parent d'enfant ou au conjoint d'une personne gravement malade » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , par les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alin...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des autorités publiques indépendantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alinéa 5 de l'article 9 de la présente l...

À l'alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat des chambres régionales des comptes ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat administratif ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être membre du Conseil d'État ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article ...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...

À l'alinéa 19, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 212‑9‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

À l'alinéa 36, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 120‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

À l'alinéa 23, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 231‑4‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

À l'alinéa 31, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 131‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ; 2° L'article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pénitentiaire », son...

I. – Après l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8ter ainsi rédigé : « Art. 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322‑4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux moi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanctio...