Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

L'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25quater. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable pour ju...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article 2‑23 du...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Après les 3° des articles 6, 6bis, 6ter et 6quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; « IV. – Aux premiers alinéas de l'article 6ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse. Il est contre-productif de prévoir ici une dérogation à l'article 226‑10 du code pénal qui prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain l'une des autorités hiérarchiques affaibli la protection des lanceurs d'alerte et instaure une dérogation dangereuse à l'article 40 du code de procédure pénale. Tout d'abord, parce ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exerci...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie p...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « mentionnées au 2° du présent I. ». Exposé sommaire : Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale. C'est pour cela qu'il est proposé ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; II. – En conséquence, après le mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – La H...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte. D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne...

A l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octo...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraien...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir ici une dérogation à l'article 226-10 du code pénal qui prévoit que«la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalem...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transp...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les conflits d'intérêts doit avant tout être préventive.