Projet de loi de finances pour 2016
(Administration générale et territoriale de l'État)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le gouvernement remet au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d'intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007 1873 du 26 décembre 2007. Exposé...

I. – Le montant de l'impôt sur les sociétés est augmenté de 3 % pour les entreprises qui confient l'exécutionde plus de 30 % de tout ou partie des contrats d'entreprise ou d'au moins 30 % des marchés publics conclus avec le maître de l'ouvrage à un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. II....

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond fixé p...

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une taxe poids lourds régionale. Exposé sommaire : Le transport routier est un mode de transport très polluant : par tonne de marchandise c'est l'avion qui a la première place en termes d'émissions de CO2, mais en pourcentage global...

L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspon...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet  2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l'État te des collectivités territoriales. Ces engagements ho...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. Un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la priorité est donnée à l'éducation, les personnels de l'AE...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels et financiers. Ce mécanisme p...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2015 a marqué une nouvelle étape du développement de l'agriculture biologique avec d'importantes conversions notamment en grades cultures et ce à la faveur conjuguée du nouveau dispositif d'aides bio et des actions d'accompagnement des porteur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits alloués à l'équipement des forces de l'opération Sentinelle. Les études amont « nucléaire » ont voca...