Amendement N° 430C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : AE4C DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 3D 4D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 284C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 442C 445C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Marsac, M. Pellois, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, M. Rogemont, M. Molac, M. Noguès, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Le Dissez, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Carrey-Conte, M. Grellier, Mme Adam.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » du programme 220, qui regroupe les activités d'enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises réalisées par l'INSEE.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) institutionnalise et reconnaît les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dans leur rôle d'acteurs régionaux au service de la promotion et du développement de l'ESS. Elle leur confie des missions de représentation des intérêts de l'ESS auprès des pouvoirs publics, de formation des dirigeants et des salariés ou d'appui au développement des entreprises.
Cependant, alors que la loi doit être mise en œuvre, le budget alloué à l'économie sociale et solidaire est en diminution de 7,46 % par rapport à 2015. De plus, alors que la structuration et l'animation du réseau de l'ESS ont besoin d'un vrai renforcement pour une mise en œuvre effective de la loi, les dépenses d'intervention allouées aux CRESS sont en baisse de 6,38 %.
Il est donc proposé d'augmenter le budget consacré à l'ESS de 400 000 euros afin que celui-ci soit stabilisé par rapport à 2015. Les crédits supplémentaires ainsi prévus seront alloués aux CRESS afin de leur permettre de jouer leur rôle en faveur de la création et de la pérennisation de nombreux emplois créés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
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