Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 4° à la lutte contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confier par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'identité et aux cultures régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi que celle concernant la préservat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par 10 alinéas ainsi rédigés : « III.- Dans les métropoles, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:  « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin d...

I. A l'alinéa 139, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». II. A l'alinéa 140, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , à l'identité et la culture régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. » Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici...

Compléter l'alinéa 23 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...

Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas c...