Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Après l'alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Après l'alinéa 117, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 118 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de conseillers d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de pa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Compléter l'alinéa 92, par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la m...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 109, après les mots : « ensemble des », insérer les mots : « maires d'arrondissements de Paris et des ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 95 les 61 alinéas ainsi rédigés : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

A l'alinéa 44, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou parmi les conseillers d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence au conseil de la métropole du Grand Paris, les conseillers d'arrondissements qui ne seraient pas conseiller de Paris. Cela permettrait d'éviter le cumul de fait entre co...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et solidaire », les mots : « , solidaire et équilibré ». Exposé sommaire : En première lecture, l'assemblée avait inséré une phrase sur le fait que la métropole devait travailler « dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territ...

A l'alinéa 6, après les mots : « « La métropole du Grand Paris » », insérer les mots : « , en lieu et place des départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissoudre les quatre départements de la petite couronne dans la métropole du Grand Paris. Il apparaî...

Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la s...