Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent notamment faire l'objet de délégations de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réint...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, » sont supprimés. 2° Après le V...

A l'alinéa 41, après les mots : « fonction de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du président de la ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Comme pour les autres plan climat-énergie des métropoles, il semble nécessaire que le plan établit par la métropo...

Compléter l'alinéa 119 par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de parité femmes-hommes pour l'élection de la commission permanente des métropoles.

A l'alinéa 44, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , sur des listes composées alternativement de candidats de chaque sexe ». Exposé sommaire : Afin de garantir des exigences minimales de parité femmes-hommes, il est important de préciser que la désignation des membres du Conseil de Paris siégeant au sein de la métropole se bas...

Après la première occurrence du mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement com...

A l'alinéa 5, après le mot : « climat », insérer les mots : « , à la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : En octobre 2013, la pollution de l'air extérieur a été classée cancérogène par le Centre international de recherche contre le cancer de l'OMS (Organisation mondiale pour la santé). En France, la pollution de l'air est estimée respons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.-La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La porté...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'a...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Rédiger ainsi le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales : « I. ― Un département et une région contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le dépar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50 % pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un tarif réduit de 50 % est appliqué aux véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Paris est déjà incluse dans le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, il n'y a pas lieu de la surreprésenter au sein du comité régional de l'hébergement du logement en Ile-de-France. Les représentants de la Métropole du Grand Paris...