Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional ...

À l'alinéa 21 : I. Substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 50 % » ; II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer le signe et les mots suivants : « , de formation à l'agroécologie et à l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agro-écologie, les établissem...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

I. A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « après avis du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique et vétérinaire de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institut n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l'avis du c...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

A l'alinéa 21, après le mot : « société », insérer les mots : « , les organisations nationales à vocation agricole et rurale, les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des associations agréées de protection de l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, qu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions dequorum et de majorité dans lesquelles sont ...