Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional ...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer le signe et les mots suivants : « , de formation à l'agroécologie et à l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agro-écologie, les établissem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'in...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations » Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Afin de lutter contre la désertification, elle veille à conserver et développer les services en milieu rural, avec une attention particulière pour les zones en difficulté. » Exposé sommaire : Les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 8° du II, après les mots : « masses d'eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la possibi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés, et de soutenir l'emploi, par des filières de production, de transformation, et de commercialisation compétitives. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif fait du revenu et de l'emploi les priorités des nouvelles orientations ...

Après le mot : « agriculteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des salariés et des actifs non-salariés ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le soutien au revenu et à l'emploi s'adresse également en faveur des personnes actives non-salariées, telles que dans de nombreux cas les conjoints des agriculteurs s...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « compétitivité », le mot : « durabilité » Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et l'autonomie sur la compétitivité. Cela ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique, notamment à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, des produits pharmaceutiques dont les antibiotiques et phytopharmaceutiques ; elle doit aussi permettre de préserver l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même objectif ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou ...

Substituer à l'alinéa 2, les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques que...

Avant l'alinéa 1, insérer les dix-sept alinéa suivants : « Au début de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime sont insérées les dispositions suivantes : « “ Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « “ I - De membres élus au scrutin de liste départemental par : « “ 1. les chefs d'exploitation et assimi...