Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
344 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourrait utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat.
Après l'alinéa 3,insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en terme...
A la quatrième phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », sont insérés les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie ...
Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et des services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des fo...
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. » Exposé sommaire : La France présente u...
Compléter l'alinéa 45 par les mots : « qui doit viser l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, en particulier pour les ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Le décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stra...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV. L'article L.644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'incl...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Favorise la recherche participative impliquant l'ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. » Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. Les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de re...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'in...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer dans les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les grandes orientations régionales. Pour...
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations » Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « ...
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agrico...
L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept alinéas ai...
A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...