Biodiversité
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « titulaires des secteurs économiques concernés » les mots : « des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ». Exposé sommaire : L'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « favorisant notamment l'enherbement des cultures et des zones sans pesticides » les mots : « raisonnant l'agencement des parcelles, la répartition des cultures et des parcelles herbagères, et en favorisant des zones sans pesticides. » II. – En conséquence, compléter cet article par les ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation d'études scientifiques, la mise en place de mesures de gestion des prélèvements et l'existence d'actions initiées par les chasseurs au niveau du département en faveur du maintien ou du rétablissement de ces esp...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le station...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement, les mots : « la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations » sont remplacés par les mots : « ceux-ci disposent de l'agrément au titre de la protection de l'environnement visé à l'article L. 1...

Le II de l'article L. 332‑1 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures. » Exposé sommaire : Actuellement, les réserves naturelles ne sont créées que pour un intérêt écologique/scientifique. L'attention portée par le...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. » Exposé sommaire : Compte te...

L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendem...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation...

À l'alinéa 1, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , le cas échéant après avoir recueilli l'avis des acteurs concernés ». Exposé sommaire : Compte tenu des incidences possibles de ces réserves sur l'équilibre agro- sylvo-cynégétique, il est indispensable que les fédérations départementales des chasseurs puissent émettre ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont clas...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) sont définies à l'article L. 414‑8 du code de l'environnement. Ces dernières sont élaborées par l'autorité compétente (préfet de région) avec le concours de l'ONCFS (article L. 421‑1 du code de l'envi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés...