Loi de finances pour 2014
(Débat sur les enjeux budgétaires européens)

Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu'elles bénéficient d'un logement en France ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu'ils ne sont pas assujettis ...

Article 60 bis : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : L’article 171 quater de l’Annexe II du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, insérer après les mots « les personnes » les mots suivants : «Fiscalement domic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des réserves ont été émises sur la dématérialisation de l'information électorale relative aux élections européennes, prévue pour être mise en œuvre à une date trop proche des prochaines échéances électorales. L'application aux seules élections européennes, qui souffrent déjà d'une certaine désaffectio...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant concl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA rédu...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 m...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dire...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les dix alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant direct...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en ...