Transition énergétique
(Discussion générale)

À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « ainsi que la définition juridique des déchets recyclables, c'est-à-dire les déchets issus de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il profite du projet de loi pour donner une définitiona minima du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots « 15 millions d'euros hors taxe ». II. Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie social...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « d'énergie d'origine renouvelable ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'urbanisme qui, dans un double obj...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « prévention », insérer le mot : « amont ». Exposé sommaire : La prévention amont concerne l'éco-conception, champ sur lequel les metteurs sur le marché des filières déchets ont une réelle responsabilité. Cependant, la prévention aval, qui elle concerne les actions veillant à allonger la d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position a...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant àoptimiser les déplacementsliés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit d...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche ...

Après l'article L. 593‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1, du respect du principe de responsabilité de l'exploitant, un décret en Conseil d'État, ainsi ...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et en maîtrisant le risque nucléaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe les grands objectifs de la politique énergétique et notamment l'objectif de préservation de la santé humaine et l'environnement. La rédaction actuelle comporte une précision sur la lutte contre l'aggravation de l'effet de ser...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...