Transition énergétique
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques et performances tant énergétiques qu'environnementales sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixées par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement...

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ». II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : ...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots « 15 millions d'euros hors taxe ». II. Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie social...

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu'ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux sociétés offrant un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que ce service n'inclut pas l'offre a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « prévention », insérer le mot : « amont ». Exposé sommaire : La prévention amont concerne l'éco-conception, champ sur lequel les metteurs sur le marché des filières déchets ont une réelle responsabilité. Cependant, la prévention aval, qui elle concerne les actions veillant à allonger la d...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loin° 89 -462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'augmentation d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cette augmentation sera fondée sur l'incorporation de biocarburants avancés. La liste...(le reste sans cha...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant àoptimiser les déplacementsliés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit d...

Après le mot : « considérés, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces d...

Après l'article L. 593‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1, du respect du principe de responsabilité de l'exploitant, un décret en Conseil d'État, ainsi ...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...