Égalité et citoyenneté
(Après l'article 33)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l'effectivité de ces contributions et » ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce la qualité des informations dont disposera le CSA pour apprécier le respect de leurs obligations par les diffuseurs.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présenté » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Une remise au Parlement apparaît plus adaptée qu'une présentation formelle.

I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents éq...

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indé...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement légistique : il est plus cohérence d'évoquer en fin d'article le envoi à un décret d'application.

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au m...

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne l...

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « données issues des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « aux » les mots : « auprès des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l'interdiction de sortie...