Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n'ont vocation à s'...

Substituer au mot : « d' » les mots : « de promotion de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'égalité n'est pas, en soi, une compétence des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans dom...

Substituer aux mots : « qu'une » les mots : « qu'à assurer une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à l'adoption de ces textes », les mots : « après leur promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l'article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d'intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À l'alinéa 3, après le mot : « négation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de crimes contre l'humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu'ils sont définis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots : « emprisonnement de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois ». Exposé sommaire : Les peines minimales sont la formulation « ou de l'une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, o...

Substituer au premier alinéa les sept alinéas suivants : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots :...

Après le mot : « concours, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. » Exposé sommaire : La titularisation à l'issue d'une période stage ou de formation correspond au droit commun de la fonction publique, qu'il ne semble pas utile de répéter ici. L'objectif principal de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le jeune a échoué aux épreuves du concours auquel il s'est présenté » les mots : « la personne a échoué aux épreuves du concours ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « jeune » le mot : « candidat ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Il bénéficie d'un tuteur pour superviser sa formation et le guider... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « jeunes » le mot : « candidats ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une personne sans emploi ne pouvant en aucune manière avoir la qualité d'agent public, l'alinéa 3 apparaît dépourvu d'utilité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 23. – Les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À la première phrase du V de l'article 18 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « , notamment au moyen de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.