Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :  « Art. 1111-1-1.- Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déonto...

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis propose de mettre fin à la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes dépassant le montant du plafond de ces indemnités de fonction. Cependant, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des con...

 « Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commission...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Gu...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l'article 7.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et le 3° de l'article 6 » les références : « , le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « le III » la référence : « les 1° à 3° du III ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.