Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu'il concerne l'article 5bis » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Ces deux articles du code de l'éducation, prévoyant la validation des acquis de l'expéri...

Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n'ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l'entrée en vigueur des disposition...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3 bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Guyane).

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L'article L. 7125‑22 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l'article 1er A.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de rectification, prenant en compte le...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant en compte le fait que le présent texte ne sera vraisemblablement pas promulgué avant les élections de mars prochain, à l'issue desquelles les conseils généraux se...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, », les mots : « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ». Exposé sommaire : Amendeme...

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation ...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Martinique).

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une mesure de coordination inutile.

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au droit individuel à la formation spécifiques aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): conseillers des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. En effet, ces dispos...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Guyane).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa du III de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser la référence à la du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1er, 2ter, 3bis A et 4, le 1° de l'article 5bis, le 1° de l'article 6, le 1° de l'article 6bis et les 1° à 3° du I, le III et le IIIbis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. II. – Le 1° de l'article 1erbis A, les 1° et 2° de l'article 3bis B, le 2° de l'article 5bis et l...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire :