Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 1er a)

I.- Avant l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa de l'article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infractions non intentionnelles commises, pour leur com...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale », insérer les mots : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d'heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectiv...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :  « Art. 1111-1-1.- Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déonto...

Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat. ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d'agglomération et des communauté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis propose de mettre fin à la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes dépassant le montant du plafond de ces indemnités de fonction. Cependant, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des con...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Les articles 1er, 2ter, 3bis,le1° de l'article 5 bis,le 1° de l'article 6 et l'article 6quaterentrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.  « II.- L'article 1erbis A, le 2° de l'article 5bis et le 2° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :