Renseignement
(Article 3)

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots : « relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l'article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir l'urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d'urgence serait en outre limité aux cas de préven...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « , pour une durée d'un mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ». Ainsi que le prévoit le projet de loi, l'autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux...

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « pour une durée de deux mois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le projet de loi, l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement sera déliv...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de confier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rôle de contrôle des fichiers de renseignement, au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic...

I. – Après la référence : « L. 821‑1 » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 49. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont centralisées en un lieu unique, auprès...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l'autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle d...

Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrô...

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité » aux seuls besoins de prévention du terrorisme. Il convient en effet de restreindre le champ d'utilisation des tech...

À l'alinéa 6, après le mot : « informatiques », insérer les mots : « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphéries audiovisuels, ». Exposé sommaire : L'articl...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire, notamment la captation, la transmiss...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4° et 6° de ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation, la transmission et l'en...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux finalités prévues à » les mots : « à la finalité prévue au 4° de ». Exposé sommaire : L'article 3 permet aux services de renseignement de mettre en œuvre de nouvelles techniques de recueil de renseignement, jusque-là uniquement dévolues aux services de police judiciaire : la captation, la fixation,...

Le IV de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant ; » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité des traitements mis en œuvre d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi inscrit dans le code de la sécurité intérieure un article relatif au respect de la vie privée, auquel il ne peut être porté atteinte que dans les seuls cas de nécessité ...

À l'alinéa 22, après la référence : « L. 811‑3 », insérer les mots : « et des intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le rec...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d'un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du présent livre est puni d'un an d'emp...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l'objet d'une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à l'ac...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'État, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi. ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 68 : « 2° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommé...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 3° Un magistrat ou ancien magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommé...(le r...