Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

232 amendements trouvés


29/01/2015 — Amendement N° 1476 au texte N° 2498 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M....

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. Exposé sommai...

29/01/2015 — Amendement N° 1475 au texte N° 2498 - Article 49 (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

29/01/2015 — Amendement N° 1473 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer...

I. – L'article 2327 du code civil est abrogé. II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les créanciers publics...

29/01/2015 — Amendement N° 1472 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gome...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant ...

28/01/2015 — Amendement N° 1486 2ème rectif. au texte N° 2498 - Après l'article 35 nonies (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 du présent code. » 2° À l'article L. 3334‑3 du co...

28/01/2015 — Amendement N° 1484 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 Iquater du code général des impôts est abrogé. II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés. III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. IV. – La perte de recettes pou...

28/01/2015 — Amendement N° 1483 au texte N° 2498 - Article 35 decies (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l'article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, leur quote-part d'intéressement est affectée au plan prévu au 1er alinéa du présent article, ou lorsqu'un plan d'épargne ...

28/01/2015 — Amendement N° 1471 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 35 nonies (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise, ». II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du c...

28/01/2015 — Amendement N° 1470 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...

28/01/2015 — Amendement N° 1467 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

28/01/2015 — Amendement N° 1466 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

28/01/2015 — Amendement N° 1465 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...

28/01/2015 — Amendement N° 1464 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

27/01/2015 — Amendement N° 2334 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, pa...

27/01/2015 — Amendement N° 2206 au texte N° 2498 - Article 14 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

27/01/2015 — Amendement N° 2200 au texte N° 2498 - Article 14 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, ...

I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

27/01/2015 — Amendement N° 1455 au texte N° 2498 - Article 81 (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...