Actualisation du droit des outre-mer
(Discussion générale)

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » ; 2° Il est complété par...

L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié : 1° Dans le 2° : a)      au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ; b)     le troisième alinéa (2°) est abrogé ; c) le qua...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 274‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III- Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. L'article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : au dernier alinéa du I, les mots : « et de l'article L. 312-20 » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996relative à l'entrée en vigueur du nouveau cod...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés par l'État et ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à l...

Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l'article 16, un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 16 bis. -  Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, protocoles et règlements, ainsi que les actes des ins...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté un alinéa visant à punir de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait de ne pas respecter le quota limitant la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie instauré par le projet de loi. La sanction retenue apparaît particulièrement sévère. En métropole elle ne s'appliq...

Après l'article 12 bis, insérer une nouvelle section et un nouvel article ainsi rédigés : Section 4 Indemnité temporaire de retraite Article 12 ter Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionna...

Il est inséré, après l'ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5-I.- Afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité des normes, l'État assure, dans le cadre des missio...