Actualisation du droit des outre-mer
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé somma...

Au deuxième alinéa de l'article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'article L. 344-4 du code de la sécurité intérieure a prévu une mesure destinée à inciter les navires n'assurant pas de lignes régulières à s'immatriculer en Polynésie français...

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Au 2° de l'article L. 611‑1 après le mot : « bijoux », sont insérés les mots : « , à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, ». Exposé sommaire : L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Polynésie ...

L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d'infraction à la réglementation forestière , qu'elle soit constitutive d'un délit ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de désigner la cour d'appel de Paris comme juridiction compétente pour juger des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Les articles 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

À l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Pour l'application de l'article L. 2113‑22, les mots : »parmi les conseillers élus dans la section correspondante« sont remplacés par les mots : »parmi les conseillers élus inscrits sur la liste ayant recueilli la majorité des voix dans l...

I. - L'article 1er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, dans...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2001-1168du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés pa...

Rédiger ainsi l'article 23 : « L'article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, ...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : I- Au I, il est inséré un 3° rédigé comme suit : « 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » II- Il est ajouté un II...