Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de 500 millions d'euros opéré de la branche AT-MP vers la branche famille.

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à mettre en place un dispositif d'aide aux personnes de plus de 65 ans pour l'accès à une complémentaire santé. Si cette intention est louable, elle tend à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations et elle ne parait pas pérenne économiquement. Une refonte glo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application d...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur cel...

L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le pilotage à moyen terme du système de retraites par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'installer. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n'ont que 6 années d'existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de revitalisation rurale ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de restructuratio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d'emploi à redynamiser. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. L'aménagement sur les exonérations ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. » « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...