Adaptation de la société au vieillissement
(Article 26)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L'article L. 441‑1 du code de l'action soci...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 – Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d'intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauvegarder l'intérêt du majeur protégé. « Les foncti...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de huit contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particulier, et la possibilit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou m...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n'est pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d'appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.