République numérique
(Après l'article 10)

Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d'un ...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l'accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un « Plan Accessibilité personnes en situation de handicap au numérique », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le projet de loi se préoccupe de l'accessibilité des personnes handicapées aux sites internet ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à garantir l'accès à la culture francophone auprès des utilisateurs ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois, a été soulevée la question de l'accès à la culture francophone par les opérateurs de plateforme. Cette question est importante puisqu'il en va de l'exception culturell...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggé...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. À défa...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de traduction simultanée écrite et visuelle » le mot : « adapté ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté ». Exposé sommaire : Il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ; 2° À la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » so...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article 32 reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à la clôture du compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l'absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les opérateurs de plateformes en ligne sont également tenus d'agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d'un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n'auraient pas accès à la diffusion de « bonnes pratiques » par les opérateurs de platef...

Après le 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3 bis. – Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant to...

À l'alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : Afin de protéger la transmission de données sensibles, l'amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l'obligation de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ». « I ter. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ». Exposé sommaire : Ame...

Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que...

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...