Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée de leur conservation ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés en commission des Lois.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 332‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3. – À défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la R...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Rédiger ainsi cet article « Les articles L. 343-1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716-7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, ass...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 331‑1‑3, L. 521‑7, L. 615‑7, L. 623‑28, L. 716‑14, L. 722‑6, du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement et cumulativement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, don...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'ar...

Chapitre Ier bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 717‑4, après la référence :« L. 717‑1 », sont insérés lesmots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ». Exposé sommaire : La nécessité de spécialisation des juridictions qui connaissent du contentieux civil de la contrefaçon, s'impose tout au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ». Exposé sommaire : Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribuna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 331‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 521‑3‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 716‑3, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eux concentrent 93 % de...