Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

I. Complétez l'article L382-31 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé: « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer : « 2013 » par : « 2014 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'enga...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du ma...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, le...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'eng...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du mair...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engage...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibératio...

I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 3. Dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, lorsque ses intérêts... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette formulation conserve l'objectif affiché de prévention des conflits d'intérêts sans stigmatiser l'élu local.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la charte de l'élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l'article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les com...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à sole...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à s...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à...