Égalité entre les femmes et les hommes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - demandeur d'emploi « - sala...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « -demandeur d'emploi «  -salarié en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. » Exposé sommaire : La Pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation des ordonnances par le gouvernement est un manque de respect pour l'institution parlementaire.

Après le premier alinéa de l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la désignation du représentant de la section syndicale, le syndicat prend en compte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La section syndicale représente le syndicat au niveau le plus proche d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « et civiles » ; 2° Après l'article L. 2136‑2, est inséré un article L. 2136‑3 ainsi rédigé : « Le fait pour un syndicat professionnel ou une union de syndicats de méconnaitre les ...