Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

147 amendements trouvés


20/07/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 111‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , sauf s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l'un de ses premiers articles, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pos...

20/07/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

 « TITRE IIBIS DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ » Exposé sommaire : Nous proposons de compléter le projet de loi par un titre relatif au droit de la nationalité.

20/07/2015 — Amendement N° 165 au texte N° 2923 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

Titre Ier A Dispositions relatives aux orientations de la politique nationale d'immigration et d'intégration Article 1er A I. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la co...

20/07/2015 — Amendement N° 148 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

20/07/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection sub...

20/07/2015 — Amendement N° 144 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en F...

20/07/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

20/07/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

20/07/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

20/07/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2923 - Article 21 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

20/07/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

20/07/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

20/07/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 2923 - Article 15 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

20/07/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vite...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l'article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». II. – Le code général des collectivités territorial...

18/07/2015 — Amendement N° 204 au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

18/07/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Non soutenu)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « À l'article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » Exposé sommaire : Les allocations familiales et...

18/07/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « L'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s'ils ne résident pas sur le ter...

18/07/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Non soutenu)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l'objet...

18/07/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Non soutenu)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

Après l'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative au droit des étrangers en France, le contrat de retour volontaire ...

18/07/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – L'étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l'un des documents mentionnés à l'article L. 311‑1 et qui a la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoi...