Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Avant l'article 5)

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

A l'alinéa 19, substituer au chiffre : « quinze », le chiffre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désig...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. » Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert.» Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la dé...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

A l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au Procureur de la République». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

I - Supprimer l'alinéa 17 II - A l'alinéa 18 substituer aux mots : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine » les mots : « En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées » Exposé sommaire : Amendement de repli par ...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1°à 3° de l'article 131-8-2 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régulier...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale d...

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de pr...

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...